Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Académie des Langues et Compétences.
Le site internet Académie des Langues et Compétences est un service de la société Académie des Langues et Compétences, ayant le siège social situé à 8 chemin de Lescan, 33150, Cenon.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de l’inscription. La validation de la formation, l’achat d’un e-learning ou d’un examen vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Actions de formations,
- Vente de programmes e-learning,
- Organisation et passation d’examens.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’inscription ou d’achat par le stagiaire.
Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, à l’exception des conditions expressément acceptées par le vendeur.
Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son inscription immédiate.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’inscription, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au stagiaire, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au stagiaire de manière claire et compréhensible :
- Les caractéristiques essentielles de la formation, du programme e-learning ou de l’examen ;
- Le prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ;
- La date ou le délai auquel le stagiaire s’engage à exécuter la formation ;
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du centre de formation.
Académie des Langues et Compétences s’engage à fournir toute information supplémentaire nécessaire, notamment sur son statut juridique et les moyens de communication mis à disposition des stagiaires.
Article 3 – Formation, e-learning et examen
Formation :
Une inscription en formation de langues ou autres compétences est réputée ferme et définitive dès validation. Elle entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement.
Le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 11 jours, sauf exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
E-learning :
Tout achat d’accès à une plateforme e-learning est réputé ferme et définitif. L’accès est activé dans un délai de 24 heure ouvré après validation du paiement. Aucune rétractation n’est possible une fois l’accès activé, conformément aux dispositions légales sur les contenus numériques.
Examen :
L’inscription à un examen est ferme et définitive. Le centre de formation prend contact avec le stagiaire sous 24 heures ouvrées pour organiser la passation. Les frais d’examen sont réglés le jour même de l’inscription. Aucune rétractation n’est possible.
Article 4 – Exécution de la prestation
Sauf accord spécifique, l’exécution de la prestation intervient dans un délai de 11 jour ouvré après réception de l’inscription complète.
En cas de retard ou de manquement à l’obligation d’exécution, le centre de formation Académie des Langues et Compétences se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler la prestation.
Article 5 – Droit de rétractation
Le stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation de 11 jours pour les inscriptions aux formations en présentiel ou à distance.
Aucune rétractation n’est possible pour les achats de programmes e-learning ou les inscriptions aux examens une fois la prestation commencée ou l’accès activé.
Article 6 – Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’inscription et figurent dans le catalogue ou sur le site internet.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Toute modification de prix sera communiquée avant toute nouvelle inscription.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents techniques, supports pédagogiques, images ou vidéos mis à disposition des stagiaires restent la propriété exclusive de l’Académie des Langues et Compétences.
Les stagiaires s’engagent à ne pas reproduire, partager ou diffuser ces contenus sans autorisation écrite préalable.
Article 8 – Responsabilité
Le centre de formation décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des supports de formation ou de non-respect des consignes données par les formateurs.
En cas de force majeure (ex : hospitalisation, décès etc.), la prestation pourra être reportée, sans donner lieu à un remboursement.
Article 9 – Juridiction compétente
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions légales applicables en France.
Article 10 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 11 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, le stagiaire devra d’abord tenter de trouver une solution amiable en contactant l’Académie des Langues et Compétences.